La fin du « devoir conjugal » consacrée par la CEDH
CEDH, 23 janv. 2025 n° 13805/21, H.W. c. France
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt marquant : elle a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse en raison de son refus de relations sexuelles avec son mari.
Cette décision, connue sous le nom H.W. c. France (requête n° 13805/21), marque une véritable rupture juridique : la notion de « devoir conjugal », longtemps invoquée par les juridictions françaises pour justifier un divorce pour faute, est désormais jugée incompatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Refus de rapports sexuels : que reproche la CEDH à la France ?
Pendant plusieurs années, les tribunaux français avaient considéré que le refus prolongé de rapports sexuels constituait une violation des devoirs et obligations du mariage et pouvait justifier un divorce pour faute (articles 242 et 243 du Code civil).
La CEDH rappelle, avec force :
Le consentement au mariage ne peut être interprété comme un consentement automatique et permanent aux relations sexuelles.
La liberté sexuelle et l’intégrité corporelle doivent être respectées dans toutes les relations conjugales.
Sanctionner le refus de rapports sexuels constitue une atteinte grave à la vie privée et à l’autonomie des personnes.
Cet arrêt confirme que l’ancien raisonnement reposant sur le « devoir conjugal » n’est plus compatible avec la jurisprudence européenne. Il constitue un signal clair pour repenser la notion de faute dans le divorce et la protection de la vie privée dans le mariage.
Une avancée majeure pour les droits des époux
La décision consacre un principe fondamental : aucun époux n’est obligé d’avoir des relations sexuelles pour éviter une sanction juridique.
Cela signifie :
La liberté de dire « non » est protégée.
Le refus de relations sexuelles ne peut plus être retenu comme cause de divorce pour faute.
Les juridictions françaises doivent désormais interpréter les articles 242 et 243 du Code civil en cohérence avec l’article 8 de la Convention.
L’arrêt aligne le droit civil français avec les principes pénaux concernant le viol conjugal, renforçant l’importance du consentement.
En résumé, l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 marque la fin du devoir conjugal en France. Une décision historique qui :
Met le consentement au centre de la relation conjugale ;
Protège la liberté sexuelle et l’intégrité corporelle des époux ;
Transforme la façon dont les tribunaux doivent traiter le divorce pour faute.
Pour les justiciables comme pour les praticiens du droit, cet arrêt est un repère essentiel pour comprendre que la liberté individuelle prime désormais sur les obligations implicites du mariage.
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