Petit rappel : Qu’est-ce que la force de chose jugée en matière de divorce ?

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible de recours pouvant suspendre son exécution. Cette notion est essentielle : elle permet de déterminer la date à partir de laquelle les obligations financières et personnelles entre époux prennent effet (prestation compensatoire, devoir de secours, partage des biens).

La question de la date exacte à laquelle un jugement de divorce devient définitif se pose fréquemment, surtout en cas d’appel irrecevable ou tardif.

Les faits de l’espèce

Dans cette affaire :

• Un jugement de divorce avait été rendu le 1er mars 2012 et signifié le 25 avril 2012

• L’épouse avait interjeté appel, mais cet appel a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté

• Un pourvoi en cassation avait été formé contre l’arrêt d’appel confirmant cette irrecevabilité, rejeté le 13 novembre 2014.

Pendant les opérations de liquidation et de partage, le notaire avait établi un projet d’acte faisant apparaître une créance de plus de 850 000 € due par l’ex-époux à l’ex-épouse. Celle-ci a obtenu, par requête du 2 juillet 2018, une saisie conservatoire de 900 000 € pour garantir cette créance.

L’ex-époux a demandé la mainlevée de cette saisie, invoquant la prescription quinquennale de la créance à compter du 25 mai 2012, soit un mois après la signification du jugement de divorce.

La décision - Cour de cassation, 1re civ., 15 janvier 2025, nº23- 21.842

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle que :

• Conformément aux articles 500 et 539 du Code de procédure civile :

  • Un jugement acquiert force de chose jugée dès l’expiration du délai d’appel si aucun recours n’a été formé dans ce délai

  • Seul un appel exercé dans le délai légal suspend l’exécution du jugement

• Dans cette affaire, l’appel irrecevable pour tardiveté n’avait aucun effet suspensif : le jugement de divorce était donc passé en force de chose jugée un mois après sa signification, et non à la date du rejet du pourvoi en cassation.

Ainsi, la saisie conservatoire demandée par l’ex-épouse était valable et non prescrite, car le point de départ du délai de prescription était correctement fixé.

Cet arrêt est structurant pour le droit de la famille, notamment sur la détermination de la force de chose jugée :

• Appel irrecevable ou tardif : il ne suspend pas l’exécution du jugement de divorce

• Point de départ de la prescription : commence à courir à l’expiration du délai légal pour former appel, et non à la date du rejet d’un pourvoi en cassation

• Précision pour le juge de l’exécution : il peut valablement autoriser des mesures conservatoires pour garantir des créances entre époux, même si la procédure d’appel a été contestée mais jugée irrecevable.

Cette décision renforce la sécurité juridique pour les époux et leurs conseils lors de l’exécution du jugement de divorce et la détermination des obligations financières post-divorce.

L’arrêt du 15 janvier 2025 rappelle qu’un appel irrecevable ou tardif ne peut retarder le prononcé du divorce ni suspendre ses effets.

En conclusion :

• Il est crucial de connaître le point précis à partir duquel le jugement acquiert force de chose jugée.

• Les créances entre époux (prestation compensatoire, remboursement de dettes, partage de biens) doivent être évaluées en tenant compte de cette date.

• Cette jurisprudence protège contre les recours dilatoires et assure une application équitable du droit après le divorce.

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