Dans un arrêt du 5 mars 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé un principe essentiel en matière de divorce et de prestation compensatoire : le juge doit tenir compte des droits futurs à la retraite de chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, conformément à l’article 271 du Code civil.

Cet arrêt précise que l’évaluation des critères de l’article 271 du code civil doit être exhaustive et ne peut se limiter à une analyse partielle de la situation actuelle des époux.

Petit rappel : Qu'est ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre après un divorce afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle tient compte de l’âge, de la santé, des revenus, du patrimoine, de la durée du mariage et des sacrifices professionnels réalisés durant la vie commune.

L’objectif est de maintenir un équilibre financier entre les époux après la séparation, notamment lorsque l’un a fait des choix professionnels ou personnels qui ont favorisé l’autre.

Les faits de l'espèce

Dans cette affaire, une épouse avait demandé une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté sa demande en considérant :

• Que les sacrifices professionnels consentis par l’épouse durant le mariage ne pouvaient être pris en compte qu’au moment de fixer le montant de la prestation compensatoire, et non pour déterminer l’existence d’une disparité

• Que, selon elle, les conditions de vie respectives des époux étaient équivalentes à la date du jugement, donc aucune disparité n’était créée par la rupture du mariage.

L’épouse avait pourtant justifié que ses sacrifices professionnels pendant le mariage et ses choix pour favoriser la carrière de son conjoint auraient une incidence négative sur ses droits à la retraite futurs.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel et a rappelé que :

• Pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, le juge doit tenir compte de tous les critères de l’article 271 du Code civil, y compris les droits futurs à la retraite

• Il ne faut pas distinguer les critères « principaux » et « secondaires » : âge, état de santé, durée du mariage, situation professionnelle, revenus, patrimoine et droits futurs à la retraite doivent être analysés de manière exhaustive

• Les sacrifices professionnels réalisés durant la vie maritale (éducation des enfants, soutien à la carrière du conjoint) doivent être intégrés dans l’évaluation de la prestation compensatoire.

La disparité entre les époux résulte de l’analyse complète de tous les critères, et non l’inverse.

Cet arrêt confirme plusieurs points clés pour le droit de la famille :

• La Cour de cassation consolide sa jurisprudence sur la prise en compte des droits futurs à la retraite dans l’appréciation de la prestation compensatoire (Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 13-15.456 ; Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-21.919)

• Le juge ne peut se contenter d’analyser les revenus actuels ou la situation présente des époux

• Les droits futurs à la retraite et les sacrifices professionnels sont des éléments déterminants dans le calcul de la prestation compensatoire

• L’arrêt distingue clairement l’appréciation de la disparité de la fixation du montant de la prestation, garantissant ainsi une évaluation équitable.

En conclusion, un avocat expert en droit de la famille pourra :

• Identifier tous les critères pertinents pour l’octroi de la prestation compensatoire,

• Valoriser les sacrifices professionnels et les droits futurs à la retraite,

• Assurer une défense complète et équitable devant le juge.

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