Petit rappel : Les mesures de protection des majeurs
Les mesures de protections des majeurs : un dispositif protecteur encadré et gradué
Lorsqu’une personne majeure n’est plus en capacité de protéger seule ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés (maladie, accident, handicap, vieillissement), le juge des contentieux de la protection peut mettre en place une mesure de protection juridique adaptée.
Il existe plusieurs dispositifs :
La sauvegarde de justice, mesure légère et temporaire ;
La curatelle, qui permet d’assister la personne dans certains actes importants ;
La tutelle, qui implique une représentation plus large, pour protéger à la fois la personne et ses biens.
Ces mesures sont toujours prononcées dans l’intérêt du majeur protégé, et doivent respecter autant que possible son autonomie et ses choix de vie.
L’habilitation familiale : une alternative simplifiée
Depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015, renforcée par la loi du 23 mars 2019, existe également l'habilitation familiale.
Ce mécanisme permet au juge du contentieux de la protection d’habiliter un proche (conjoint, partenaire de PACS, parent, enfant, frère ou sœur) à représenter ou assister le majeur vulnérable, sans mettre en place une tutelle ou une curatelle.
Cette procédure présente l’avantage de la simplicité, de la rapidité et de la souplesse, et illustre la volonté du législateur de favoriser le rôle de la famille dans la protection des majeurs.
L'arrêt de la Cour de cassation - Cour de cassation, 1re civ., 2 juillet 2025, nº23- 17.524
Les faits de l'espèce
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, une personne avait été placée sous tutelle et une association tutélaire avait été désignée comme tuteur.
En raison de tensions entre l’association et le majeur protégé, la cour d’appel avait décidé de confier la mission à une mandataire judiciaire indépendante, et ce, alors même que le frère du majeur avait demandé à exercer cette mission.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel : les magistrats de la Cour d'appel n’avaient pas motivé en quoi l’intérêt du majeur justifiait d’écarter la demande familiale au profit d’un professionnel extérieur.
Cet arrêt rappelle avec force que l’existence d’un conflit ou de difficultés familiales ne suffit pas, à elle seule, à écarter la priorité donnée aux proches.
Il incombe aux juridictions de justifier en quoi l’intérêt supérieur du majeur impose la désignation d’un professionnel extérieur.
Le juge dispose toutefois de solutions intermédiaires : par exemple, partager la mesure entre un professionnel (pour la gestion des biens) et un proche (pour la protection de la personne), ou encore désigner un subrogé tuteur ou curateur au sein de la famille.
Cette décision s’inscrit dans un contexte d’évolution des pratiques, marqué par la montée en puissance de l’habilitation familiale et une réduction progressive des mesures de tutelle et curatelle confiées à des proches ou à des mandataires extérieurs.
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