Petit rappel : Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs. Elle comprend, notamment, le devoir de protection, d’éducation, d’entretien et de représentation légale de l’enfant. Cette autorité s’exerce dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et peut, dans certaines situations, être limitée ou retirée pour protéger ce dernier.
Les faits de l’espèce
Dans l’arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par une mère condamnée pénalement pour des violences sur son enfant, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. La cour d’appel avait prononcé, en plus de la peine principale, le retrait de l’autorité parentale à l’égard de son fils.
La mère contestait cette décision en arguant notamment :
Que le juge ne pouvait ordonner le retrait de l’autorité parentale sans préciser en quoi cette mesure était nécessaire dans l’intérêt de l’enfant
Que l’opportunité du retrait devait s’apprécier au jour de la décision et non au moment des faits
Que la cour n’avait pas pris en compte sa personnalité et sa situation personnelle dans la décision.
La décision - Cour de cassation, crim., 26 mars 2025, nº24- 82.966
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant plusieurs points essentiels :
Le retrait de l’autorité parentale est une mesure de protection, pas une peine
Cette mesure civile vise à protéger l’enfant et non à sanctionner le parent
Elle n’est donc pas soumise aux règles de motivation applicables aux peines pénales.
L’intérêt de l’enfant guide la décision
Le retrait doit être justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant
Dans cette affaire, la cour d’appel a précisé que la décision répondait à l’intérêt de l’enfant, compte tenu des violences graves subies par le bébé.
L’appréciation se fait au jour de la décision
Le juge évalue la nécessité du retrait au moment où il statue, et non à la date des faits
La cour d’appel a correctement appliqué ce principe, prenant en compte l’intérêt de l’enfant à 10 ans, au moment de la décision.
En conclusion, pour toute situation concernant l’autorité parentale, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la famille, afin de garantir une protection efficace de l’enfant tout en respectant les droits des parents.
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