9 avr. 2026
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable, est aujourd’hui la procédure de divorce la plus utilisée lorsque les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et s’entendent sur l’ensemble des conséquences de leur séparation.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette procédure se déroule dans la majorité des cas sans passer devant le juge aux affaires familiales. Les époux organisent leur divorce dans une convention rédigée par leurs avocats, qui est ensuite déposée chez un notaire. Pour plus d'informations, cliquez ici.
Si le divorce amiable est souvent présenté comme une procédure plus rapide et moins conflictuelle qu’un divorce judiciaire, une question revient fréquemment : combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le coût d’un divorce amiable dépend en réalité de plusieurs éléments, notamment de la situation familiale et patrimoniale des époux.
Les honoraires des avocats
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
Cette règle est obligatoire depuis la réforme de 2017. Elle vise à garantir que chacun des époux bénéficie de conseils juridiques indépendants et que la convention de divorce respecte les intérêts de chacun.
Les honoraires des avocats constituent généralement la principale dépense dans un divorce amiable. Ils sont fixés librement par les avocats dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue avec leur client.
Le montant des honoraires peut varier selon plusieurs critères :
la complexité du dossier
l’existence d’enfants
la présence d’un patrimoine à partager
la durée des négociations entre les époux
la nécessité d’organiser une liquidation du régime matrimonial.
Lorsque la situation des époux est simple et que les discussions sont rapides, les honoraires peuvent être relativement limités. En revanche, lorsque les enjeux patrimoniaux sont plus importants, le travail juridique nécessaire peut être plus conséquent.
Les frais liés au dépôt de la convention chez le notaire
Une fois la convention de divorce rédigée et signée par les époux et leurs avocats, celle-ci doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ce dépôt est obligatoire. Il confère à la convention de divorce force exécutoire, ce qui signifie qu’elle produit les mêmes effets qu’une décision de justice.
Le notaire perçoit pour cette formalité un émolument fixe prévu par la réglementation. Ce coût reste généralement limité par rapport aux autres frais de la procédure.
Les frais en présence d’un bien immobilier
Lorsque les époux possèdent un bien immobilier, la situation peut nécessiter l’intervention d’un notaire afin d’organiser la liquidation de leur régime matrimonial.
La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer :
les biens appartenant à chacun des époux
les biens appartenant aux deux époux
les éventuelles dettes
les modalités de partage du patrimoine.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
les époux décident de vendre le bien immobilier
l’un des époux rachète la part de l’autre
le bien reste en indivision.
Dans ces hypothèses, un acte notarié de liquidation et de partage doit être établi, ce qui entraîne des frais supplémentaires comprenant notamment :
les émoluments du notaire
les droits de partage
les frais d’enregistrement.
Ces frais dépendent principalement de la valeur du patrimoine concerné.
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Dans certains cas, les époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.
Cette aide est accordée sous conditions de ressources. Lorsque les conditions sont remplies, l’État peut prendre en charge :
une partie des honoraires de l’avocat
ou l’intégralité de ces honoraires selon la situation financière du demandeur.
L’aide juridictionnelle peut donc permettre de réduire significativement le coût d’un divorce par consentement mutuel pour les personnes disposant de ressources limitées.
Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, cliquez ici.
Quels éléments peuvent faire varier le coût d’un divorce amiable ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend en pratique de plusieurs facteurs.
Parmi les éléments les plus déterminants figurent notamment :
la présence ou non d’enfants
l’organisation de la résidence des enfants
l’existence d’une pension alimentaire ou contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
l’éventuelle prestation compensatoire
la présence d’un patrimoine immobilier
la complexité de la liquidation du régime matrimonial.
Plus la situation familiale et patrimoniale est simple, plus la procédure est généralement rapide et moins son coût est élevé.
FAQ : coût du divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable est-il moins cher qu’un divorce contentieux ?
Dans la plupart des cas, oui. Le divorce par consentement mutuel est généralement moins coûteux qu’un divorce contentieux, car il évite une procédure judiciaire souvent plus longue.
Les époux peuvent-ils prendre le même avocat et ainsi économiser des honoraires ?
Non. Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit être assisté par son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel.
Les frais sont-ils partagés entre les époux ?
Oui, les époux peuvent décider librement de la répartition des frais entre eux.
Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, vous pouvez prendre rendez-vous ici pour une consultation afin d’examiner votre situation et d’organiser la procédure dans les meilleures conditions.
Article rédigé par Maëva-Océane BESNARD, Avocate en droit de la famille, patrimoine et successions à Paris.
