Divorce par consentement mutuel : procédure, conditions et rôle de l’avocat

Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable, permet aux époux de mettre fin à leur mariage lorsqu’ils sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette procédure se déroule, dans la majorité des cas, sans passer devant un juge aux affaires familiales. Les époux organisent leur séparation dans une convention de divorce rédigée par leurs avocats, qui est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce amiable est aujourd’hui la procédure de divorce la plus fréquemment utilisée lorsqu’un accord est possible. Il présente l’avantage d’être généralement plus rapide et moins conflictuel qu’un divorce judiciaire.

Comment fonctionne concrètement un divorce par consentement mutuel ? Quelles sont les conditions à respecter et quelles sont les étapes de cette procédure amiable ?

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord global entre les époux.

Concrètement, cela signifie que les conjoints doivent non seulement être d’accord pour divorcer mais aussi s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation. Il ne s’agit pas simplement de “se mettre d’accord dans les grandes lignes” mais de fixer précisément les modalités qui vont organiser l’après-divorce.

Depuis la réforme de 2017, ce divorce prend la forme d’une convention rédigée par les avocats puis enregistrée par un notaire. Cette convention a la même valeur qu’une décision de justice : elle s’impose aux parties.

Ce cadre permet d’éviter une procédure judiciaire, souvent plus longue, tout en garantissant une sécurité juridique dès lors que la convention est correctement construite.

Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?

Le recours à cette procédure suppose un accord complet des époux, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Cette procédure amiable suppose également que chacun des époux soit représenté et conseillé par un avocat.

Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce

La première condition du divorce par consentement mutuel est l’accord des deux époux sur le principe même de la séparation.

Le divorce amiable ne peut être envisagé que si chacun des époux exprime librement sa volonté de divorcer. Cette procédure repose donc sur un consentement mutuel, réel et éclairé.

Si l’un des époux refuse de divorcer ou souhaite contester la séparation, la procédure devra être engagée devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce contentieux.

Les époux doivent s'entendre sur les conséquences du divorce

En pratique, les époux doivent s’entendre sur plusieurs aspects essentiels et notamment :

• l'organisation de la vie des enfants (résidence fixée au domicile de l'un des parents avec droits de visite et d'hébergement pour l'autre parent, résidence en alternance, mise en place d'un rythme de garde progressif…)

• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou "pension alimentaire" (Pour un simulateur rapide de pension alimentaire, cliquez ici)

• la répartition du patrimoine entre les époux

• les éventuelles compensations financières entre époux (créances, prestation compensatoire…)

• les conséquences fiscales du divorce.

Le moindre désaccord sur l’un de ces points empêche, en principe, de recourir à un divorce amiable.

Il arrive d’ailleurs que des situations initialement conflictuelles évoluent vers un accord, à condition de prendre le temps de poser les sujets et d’en mesurer les enjeux. À l’inverse, certains dossiers présentés comme “simples” révèlent des difficultés dès lors que les questions patrimoniales sont abordées.

Chacun des époux doit avoir son avocat

Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur en 2017, chaque époux doit être assisté par son propre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Cette règle vise à garantir que chacun des époux bénéficie de conseils juridiques indépendants et que la convention de divorce respecte les intérêts de chacun.

Les avocats jouent un rôle central dans la procédure. Ils accompagnent leurs clients dans la négociation des modalités du divorce et veillent à la rédaction d’une convention juridiquement sécurisée.

Les étapes du divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce amiable se déroule en plusieurs étapes successives permettant aux époux d’organiser juridiquement leur séparation.

La consultation avec un avocat

La procédure débute généralement par une première consultation avec un avocat par chacun des époux.

Cette rencontre permet de faire le point sur la situation personnelle et patrimoniale de chacun des époux. L’avocat peut notamment examiner les questions relatives aux enfants, au patrimoine du couple ou encore aux éventuelles obligations financières entre les époux.

Cette étape est importante car elle permet d’identifier les points sur lesquels un accord doit être trouvé afin de permettre la mise en place d’un divorce amiable.

La négociation des conséquences du divorce

S'ils souhaitent tous les deux divorcer, les époux, assistés de leurs avocats, doivent ensuite discuter et négocier les modalités de leur séparation.

Ces discussions portent principalement sur l’organisation de la vie des enfants, les aspects financiers du divorce et le partage des biens du couple.

L’objectif est de parvenir à un accord équilibré qui pourra être formalisé dans la convention de divorce.

La rédaction de la convention de divorce

Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel.

Ce document constitue l’acte juridique central de la procédure. Il précise de manière détaillée les droits et obligations de chacun des époux après le divorce.

La convention organise notamment :

• l’exercice de l’autorité parentale ;

• la résidence des enfants ;

• la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;

• les obligations financières entre les époux et notamment l'éventuelle prestation compensatoire (pour plus d'informations sur la prestation compensatoire, cliquez ici) ;

• la liquidation du régime matrimonial. Attention : Sur ce point, la liquidation du régime matrimonial dépend de la composition du patrimoine des époux. Dans certains cas, et notamment en présence d'un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs biens devra nécessairement se faire par un notaire qui rédigera alors, avec les époux et leurs conseils, un acte de liquidation de leur régime matrimonial.

Une rédaction précise est essentielle afin d’éviter toute difficulté d’interprétation ou tout conflit ultérieur.

Le délai de réflexion de 15 jours

Avant de pouvoir signer la convention de divorce, les époux doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi.

La convention est adressée aux époux par leurs avocats et le délai commence à courir à compter de sa réception par le dernier des époux.

Ce délai permet aux époux de prendre le temps de relire le document et de vérifier que les termes de l’accord correspondent bien à leur volonté.

La signature de la convention et le dépôt de la convention chez le notaire

Après l’expiration du délai de réflexion, les époux et leurs avocats peuvent procéder à la signature de la convention.

Le document est ensuite transmis à un notaire qui le dépose au rang de ses minutes.

Ce dépôt confère à la convention force exécutoire, ce qui signifie que le divorce devient juridiquement effectif.

La transcription sur les registres d'état civil

Après le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, celui-ci délivre une attestation de dépôt. Ce document permet d’effectuer les formalités de publicité du divorce.

Les avocats procèdent alors à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil. Cette formalité consiste à faire mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance. Cette transcription est réalisée auprès de la mairie du lieu de mariage, ou auprès du service central d’état civil lorsque le mariage a été célébré à l’étranger.

La mention du divorce sur les actes d’état civil permet de rendre le divorce opposable aux tiers, c’est-à-dire de rendre officiellement publique la dissolution du mariage. Une fois cette formalité accomplie, le divorce produit pleinement ses effets à l’égard des tiers, notamment en ce qui concerne la situation matrimoniale des anciens époux.

FAQ : divorce par consentement mutuel

Peut-on divorcer rapidement à l’amiable ?

Oui. Lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être relativement rapide.

En revanche, lorsque la situation patrimoniale est plus complexe ou que les discussions sont plus longues, la procédure peut nécessiter davantage de temps.

La durée d’un divorce par consentement mutuel dépend en réalité principalement de la capacité des époux à trouver rapidement un accord sur les conséquences de leur séparation. Pour davantage d'informations sur la durée d'un divorce amiable, un article complet ici.

Faut-il passer devant un juge pour un divorce amiable ?

Dans la majorité des cas, non. Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans audience devant le juge.

Peut-on divorcer à l’amiable avec un bien immobilier ?

Oui, mais un notaire devra intervenir afin d’organiser la liquidation du régime matrimonial et le partage du bien.

Peut-on modifier ultérieurement les modalités concernant les enfants prévues dans la convention de divorce ?

Oui, les dispositions relatives aux enfants peuvent être modifiées ultérieurement si la situation évolue et si l’intérêt des enfants le justifie.

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages par rapport aux procédures contentieuses.

Tout d’abord, il s’agit généralement d’une procédure plus rapide, puisqu’elle ne nécessite pas l’intervention d’un juge dans la plupart des situations.

Ensuite, le divorce amiable permet souvent de préserver un climat plus apaisé entre les époux, ce qui peut être particulièrement important lorsque des enfants sont concernés.

Enfin, les époux conservent une plus grande maîtrise des décisions concernant l’organisation de leur séparation.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend principalement de la situation des époux et de la complexité du dossier.

Plusieurs éléments peuvent en effet influencer le montant global de la procédure, notamment les honoraires des avocats, la présence ou non d’enfants, l’existence d’un patrimoine à partager, la nécessité d’établir un acte notarié pour la liquidation du régime matrimonial.

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les honoraires sont fixés librement par les avocats dans le cadre d’une convention d’honoraires conclue avec le client.

Lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun, l’intervention d’un notaire peut être nécessaire afin d’établir un acte de liquidation du régime matrimonial, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires à régler directement auprès du notaire.

Il convient également de prévoir les frais liés au dépôt de la convention de divorce chez le notaire, formalité obligatoire qui confère à la convention sa force exécutoire.

En pratique, le coût d’un divorce amiable peut donc varier selon la situation des époux et les modalités de leur séparation. Une consultation avec un avocat permet généralement d’obtenir une estimation plus précise des frais à prévoir. Pour plus d'informations sur le coût d'un divorce amiable, cliquez ici.

Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, vous pouvez prendre rendez-vous ici pour une consultation afin d’examiner votre situation et d’organiser la procédure dans les meilleures conditions.

Article rédigé par Maëva-Océane Besnard, Avocate en droit de la famille, patrimoine et successions à Paris